Tribunal des activités économiques d'Avignon, 20 janvier 2026, n° 2025012037

Sur ce, nous, juge des référés, Le litige porte sur l'opposition de la société GRAFICAS BEYCO sur le prix de vente du fonds de commerce de la société CARTONNERIE MODERNE pour sûreté et obtention du paiement de 658.441,65 EUR. L'opposition a été signifiée le 26 mai 2025 par la SELARL [O] & ASSOCIES. La somme demandée correspond au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024 avec une actualisation des intérêts. La société CARTONNERIE MODERNE entend obtenir la nullité et la […] sur le prix de cession du fonds de commerce, Déboutons la société CARTONNERIE MODERNE de sa demande en nullité de l'opposition du prix de cession effectuée par la société GRAFICAS BEYCO, Désignons la SELARL [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O], commissaire de justice à [Localité 6], en qualité de séquestre judiciaire répartiteur, avec pour mission de répartir les fonds provenant de la vente du fonds de commerce de la société CARTONNERIE MODERNE à la société GRAFICAS BEYCO, dans le cadre des actes déjà jugés, conformément aux articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile, Disons que les frais de séquestre seront supportés par la société GRAFICAS BEYCO, Jugeons que la présente ordonnance est opposable au séquestre désigné, la SELARL [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O], afin qu'il en fasse bon usage auprès, notamment, de l'acheteur de société CARTONNERIE MODERNE, Condamnons la société CARTONNERIE MODERNE à payer à la société GRAFICAS BEYCO la somme 2.500 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons à la société CARTONNERIE MODERNE la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.