Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 novembre 2025, n° 2025012784

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 impose leur exécution de bonne foi. La société ENEDIS a intégralement exécuté les travaux convenus. La société SUN SOLUTIONS a signé un échéancier le 16 mai 2023 comportant la mention « bon pour reconnaissance de dette de 18.901,72 EUR ». Le non-respect de cet échéancier a rendu immédiatement exigible le solde restant dû, soit 15.750,00 EUR. Il suit que la créance de la société ENEDIS est certaine, liquide et exigible. Conformément aux articles 1344 et 1344-1 du code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa date. En l'espèce, la dernière mise en demeure ayant été adressée le 21 octobre 2024, les intérêts en cause courent à compter de cette date. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ENEDIS et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR. La société SUN SOLUTIONS, qui succombe, supporte les dépens. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier : Condamne la société SUN SOLUTIONS à payer à la société ENEDIS de la somme de 15.750,00 EUR au titre de la facture n°0326-690646458 et de la reconnaissance de dette du 16 mai 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ; Condamne la société SUN SOLUTIONS à verser à la société ENEDIS la somme de 1.000 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SUN SOLUTIONS aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; Rappelle que la présen