Tribunal des activités économiques d'Avignon, 22 octobre 2025, n° 2025012796

SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en […] à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. » Or la société SUD ETOILE (SAS) a transféré son siège social à compter du 13/03/2024 dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés d'Avignon date du 11/06/2024. Le créancier poursuivant avait donc jusqu'au 11/12/2024 pour assigner la société dans le ressort du tribunal des activités économiques d'Avignon or, l'assignation a été délivrée le 20/08/2025 soit plus de 6 mois après l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés d'Avignon. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SUD ETOILE (SAS) ne relève donc pas de la compétence du tribunal des activités économiques d'Avignon mais de celle du tribunal de commerce de Bobigny. constater l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques d'Avignon et de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Bobigny. Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 600-1, R.600-1 alinéa 1 et R. 662-4 du code de commerce, Constate que la société SUD ETOILE (SAS) a transféré son siège il y a plus de six mois dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny ; Constate en conséquence l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques d'Avignon; Bobigny ; Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification le greffe transmettra à la juridiction désignée le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision ; Dit qu'il appartiendra à l'appelant d'informer sans délai