Tribunal des activités économiques d'Avignon, 21 janvier 2026, n° 2025013344
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Avignon
- Chambre ou formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025013344
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité. La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif. Il convient donc de l'autoriser.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement, Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus, Prend acte de ce que l'activité est satisfaisante et prolonge exception nellement pour une durée de six mois la période d'observation de SUD CREATION DESIGN (SARL) ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 24/06/2026 à 09:30 afin de fixer l'issue de la période d'observation ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du cod
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.