Tribunal des activités économiques d'Avignon, 24 décembre 2025, n° 2025014485

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, le tribunal peut décider de prolonger le maintien de l'activité de l'entreprise dans le cadre de la liquidation judiciaire. L'autorisation du maintien de l'activité peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public. Comme indiqué par Monsieur le procureur adjoint dans ses réquisitions une cession de l'entreprise est envisagée. Une prolongation de la poursuite d'activité favoriserait cette cession jusqu'à la mise en possession du repreneur. L'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire ne s'y opposent pas. Il convient donc de faire droit à la demande du ministère public tendant à la prolongation du maintien de l'activité de la SARLIMMO CLEAN VAUCLUSE jusqu'au 2 janvier 2026, date de la prise de possession du repreneur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 I 2° du code de commerce, Vu les articles L. 642-2, L. 641-10 et R. 641-18 alinéa 2 du code de commerce, Vu les réquisitions du ministère public du 17/12/2025, Prolonge le maintien d'activité de la SARL IMMO CLEAN VAUCLUSE jusqu'au 2 janvier 2026, Dit que le greffe communiquera une copie de la présente décision par coffre-fort électronique au ministère public ainsi qu'aux mandataires de justice. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. Rappelle que conformément à l'article L. 661-61 2° du code de commerce, la présente déci