Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 janvier 2026, n° 2025016394

Audience du 07/01/2026 Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 07/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Par jugement du ((((date de jugement)))), le tribunal a arrêté le plan de (redressement ou sauvegarde) de la société ???????? ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ; Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ; Dispense le greffier.