Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 mars 2026, n° 2026000535

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société paraît être dans une situation compromise. Malgré plusieurs relances du greffe, la société n'a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour les millésimes 2021, 2023 et 2024. Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence d'une s […] non paiement de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 23 septembre 2025. Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements. La société [B] (SAS) est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [B] (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [B] (SAS) [Adresse 2] Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2026, correspondant à la date de saisine du Parquet. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire, Jean-Michel CALLEJA en qualité de juge-commissa