Tribunal des activités économiques d'Avignon, 1 avril 2026, n° 2026006358

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Quatrième Chambre Jugement du 01/04/2026 Suivant jugement du 29/01/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Ce jugement a nommé la SELARL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [D] [Y], commissaire de justice en qualité de chargé d'inventaire avec la mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine […] RL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [D] [Y], commissaire de justice à Avignon. Par courriel du 20/03/2026 l'étude de Maître [B] [Z] a informé le greffe de la vente de son officine judiciaire et indique ne pas pouvoir accepter la mission. Il indique que son étude a été vendu à Maître [N] [T], commissaire-priseur à [Localité 1] qui reprend l'intégralité de dossiers. Il y a donc lieu, le tribunal statuant d'office, de rapporter la désignation de Maître [B] [Z], commissaire de justice à Rouen, en qualité de chargé d'inventaire et de prisée, et de désigner en cette qualité Maître [N] [T], commissaire-priseur établi sis [Adresse 4] dans le ressort de la cour d'appel de Rouen, territorialement compétent pour procéder aux opérations d'inventaire et de prisée des biens de la société CAMPUS PRIVE [Localité 1] (SAS). Il convient de préciser que le nouveau chargé d'inventaire exercera sa mission dans les conditions prévues par les articles L. 622-6, L. 631-9 et L. 641-1, Il du code de commerce, sous le contrôle du juge-commissaire, et rendra compte de ses diligences à ce dernier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant d'office et en premier ressort, assisté du greffier, Dit que, compte tenu de la vente de son étude, Maître [B] [Z], commissaire de justice à [Localité 1], ne peut exécuter utilement la mission qui lui avait été confiée par le jugement du 20/03/2026, Rapporte en conséquence la désignation de Maître [B] [Z], commissaire de justice à [Localité 1], en qualité de chargé d'inventaire et de prisée des biens de la société CAMPUS PRIVE [Localité 1] (SAS), telle que prévue par ledit jugement, Désigne en qualité de chargé d'inventaire et de prisée des biens de la société CAMPUS PRIVE ROUEN (SAS), en application des articles L. 622-6, L. 631-9 et L. 641-1, II du code