Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 mai 2025, n° 2024002888

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL CT BOIS ENERGIE. Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée, Vu le rapport du Juge-Commissaire, DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL CT BOIS ENERGIE, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL CT BOIS ENERGIE [Adresse 1] Activité : vente de bois en France et dans tous pays toutes activités liées à l'acquisition, transformation et vente de bois telles : acquisition de bois et forêt et exploitation forestière, toute fabrication, tra