Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026001347

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
11 mars 2026
Numéro
2026001347

Extrait : motifs et dispositif

§§-*-§§ SUR CE, Attendu que la procédure a été ouverte sans la désignation d'un administrateur judiciaire, La société ATELIER [K] [M] se trouve à jour du paiement de ses charges courantes et les prévisions d'activité sur 2026 semblent favorables. En effet, l'entreprise dispose pour l'année 2026 : * d'un carnet de commandes de la part de [Q] lui garantissant une charge de travail sur les 3 prochain mois, * de commandes de T-shirts devant lui permettre de réaliser un chiffre d'affaires complémentaire de 120.000 €, * ainsi que de travaux en sous-traitance intra-groupe confiés par ATELIER DANDURAND (société soeur). Les résultats enregistrés au cours des prochains mois devraient être décisifs pour démontrer la capacité de l'entreprise à présenter un plan de redressement à ses créanciers. Parallèlement et afin de garantir en tout état de cause une préservation des emplois existants, elle n'exclut pas une éventuelle cession. C'est la raison pour laquelle la société ATELIER [K] [M] sollicite du Tribunal qu'il désigne un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation. EN CONSEQUENCE, il convient de désigner la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-2 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, DESIGNE la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [X], demeurant [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-2 et suivants du Code de Commerce, dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL ATELIER [K] [M] - [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 535 065, Ordonne au Gref
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.