Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2024006913

FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU que par requête datée du 24 mai 2024 et reçue au greffe le 31 mai 2024, la société CGL a adressé une requête en revendication et en restitution au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL LE LISWAN BY MICKA PIZZ' portant sur le véhicule MITSUBISHI ASX 1.6 MIVEC BLACK COLLECTION [Immatriculation 1] JMBXNGA1WKU004727, ATTENDU que suivant ordonnance en date du 25 octobre 2024 et enregistrée sous le numéro 2024004542, M. Alain PIAN, Juge-Commissaire titul […] igné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » Que le créancier avait donc jusqu'au 23 février pour saisir le juge-commissaire, Que la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a saisi le juge-commissaire par requête reçue au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2025, qu'il convient de déclarer que le délai pour saisir le juge-commissaire était expiré et que la demande était forclose, Qu'il convient de rejeter le recours formé par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS car mal fondé et de confirmer l'ordonnance critiquée rendue le 25/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2024004542. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.624-13 du Code de Commerce, RECOIT le recours de la société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS en la forme, DECLARE l'action en revendication présentée par la société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS forclose, REJETTE toutes ses prétentions, CONFIRME l'ordonnance rendue le 25/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2024004542 dans toutes ses dispositions, CONDAMNE la société COMPAGNIE GENERALE D'EQUIPEMENTS aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CENT NEUF EUROS ET QUATR