Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 février 2026, n° 2026000173

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [M] [F], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ACTIV-ENERGIE en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL ACTIV-ENERGIE [Adresse 1] Activité : Le suivi administratif, les études, l'assistance technique, l'ingénierie afin d'aboutir ou de faciliter la vente des centrales Photovoltaïques en tous genre Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 890 898 190 (2021B01321) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [K] et