Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 janvier 2025, n° 2024007032

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024007032

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il appert des informations parvenues en chambre du conseil que le mandataire judiciaire n'a reçu aucun élément relatif aux conditions de la poursuite d'activité, qu'il demande un bref renouvellement de la période d'observation afin que le dirigeant puisse apporter les éléments nécessaires, soit le dernier relevé bancaire de la société et une attestation sur l'honneur que ses charges courantes sont réglées, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée d'un mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS B&F CONSTRUCTION 9 impasse Marc Seguin 85000 La Roche-Sur-Yon Activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre, de raccordements modulaires ; construction de maisons et piscines ; conception et réalisation d'aménagements extérieurs et extensions, de terrassement ; réalisation de travaux d'électricité en sous-traitance. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 909 121 139 (2022B00092) pour une durée de 1 mois. Renvoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.