Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2025000159
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025000159
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de céans a prorogé de 3 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la société [T] EURL, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 02/04/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Madame [Z] [T], gérante de la société [T] EURL, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 2 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/06/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : [T] EURL [Adresse 1] Activité : Tous services de transports équins au moyen de véhicules dont le Ptac n'excède pas 3.5 tonnes ; Tous services liés au bien être équin, y compris toutes activités de désen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.