Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025004192

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025004192

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SARL [Localité 1] MERIDIONALE VINS ET SPIRITUEUX [Adresse 1] Activité : Société de portefeuille acquisition ou souscription de parts ou actions de sociétés. gestion des participations détenues par la société. holding financière prestataire de services de direction management Adminstratifs financiers commerciaux et de gestion. acquisition gestion et exploitation de tous ac
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.