Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2025000478

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
19 février 2025
Numéro
2025000478

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par dernier jugement en date du 22/01/2025 le Tribunal de céans a prorogé d'un mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SASU [D], avec audience du réexamen de la clôture fixée au 19/02/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Madame [B] [H], représentante légale de la SASU [D], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/09/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SASU [D] 30 Avenue des Becs 85270 Saint-Hilaire-de-Riez Activité : Exploitation de tous commerces de loisirs, événementiels et négoce de tout commerce; Exploitation de Bar, Bar à ambiances, Dancing, Res
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.