Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2025000549

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 948 101 100 et a déclaré exercer l'activité suivante : Paysagiste auprès de professionnels ou de particuliers à domicile; Création, aménagement et entretien d'espaces verts, maçonnerie. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour st […] invoquées s'élèvent à la somme de 1 280,40 €, en vertu d'une ordonnance de référé du Tribunal de céans en date du 30 septembre 2024, et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS BRETECHE OUEST. Vu que la SARL RAYNON ESPACE VERT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 02 décembre 2024 (date de signification de l'ordonnance selon procès-verbal d'exécution infructueuse). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL RAYNON ESPACE VERT [Adresse 3] : Paysagiste auprès de professionnels ou de particuliers à domicile; Création, aménagement et entretien d'espaces verts, maçonnerie Siren : 948101100 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité p