Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000608
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2025000608
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL PLASTI-PECHE a déclaré exercer l'activité suivante : construction et réparation de bateaux ; mécanique marine générale.. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL PLASTI-PECHE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entrep […] rise débitrice a des difficultés à recouvrer ses créances clients. L'ensemble de ces éléments ont durement impacté la trésorerie de l'entreprise débitrice qui ne lui permet pas de faire face à ses dettes exigibles en ce compris les salaires du mois de janvier 2025. L'entreprise débitrice envisage de se redresser en recouvrant des créances clients, en répondant aux sollicitations toujours régulières pour de nouveaux projets, en s'interrogeant sur le volume de la masse salariale ou encore sur la transformation des débouchés. L'ouverture d'un redressement judiciaire pourrait permettre d'ouvrir des négociations avec certains des collaborateurs de l'entreprise débitrice, d'étaler les dettes dans le cadre d'un plan. Cette période pourrait également permettre à un tiers de se déclarer candidat à la reprise. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL PLASTI-PECHE [Adresse 4] [Localité 1] Activité : construction et réparation de bateaux ; mécanique marine générale. Siren : 349984138 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 30 novembre 2024 la date de cessation des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.