Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 février 2025, n° 2025000687

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [I] [C] a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1], brasserie, restaurant, organisateur de soirée, épicerie. Son établissement est situé [Adresse 2] 85120 Antigny, soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [I] [C]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié. Sur l'état de […] n actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 16 janvier 2025 (cotisations URSSAF pour un montant de 353,00 €). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un chiffre d'affaires trop faible et la fin de la location gérance au 31.01.2025 ce qui entraîne une absence de lieu d'exercice de l'activité, Qu'il a cessé toute activité professionnelle le 31 janvier 2025, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité et/ou décès (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : [Localité 1], brasserie, restaurant, organisateur de soirée, épicerie RCS de [Localité 3] A 982920209 (2024A00048) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Mons