Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 janvier 2026, n° 2026000021

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [N] [I] a déclaré exercer l'activité suivante : Pizzeria Sandwicherie restauration rapide débit de boissons à emporter et à consommer sur place. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [N] [I]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié. Su […] faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 17 juillet 2025 (Impôts). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une perte de clientèle et un manque de chiffre d'affaires pour faire face à la hausse du prix des matières premières. Qu'il a cessé toute activité professionnelle au mois de juin 2025, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce) à l'égard de : Monsieur [N] [I] [Adresse 1] Activité : Pizzeria Sandwicherie restauration rapide débit de boissons à emporter et à consommer sur place RCS de [Localité 1] A 750752537 (2012A00142) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 juillet 2025 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissair