Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025000879
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025000879
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par dernier jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de céans a prorogé de 2 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL BARBERPOLE 56, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 09/04/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Monsieur [C] [W], représentant légal de la SARL BARBERPOLE 56, ne comparait pas à l'audience de ce jour mais par mail reçu au greffe le 11 mars 2025 a fait valoir ses observations. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/07/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL BARBERPOLE [Adresse 2] [Etablissement 2], vente et réparation de tous types de cycles et de tous accessoires s'y rapportant RCS B 850180274 (2023B00675) à qui le présent jugement sera notifié par l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.