Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 mars 2025, n° 2025000966

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
5 mars 2025
Numéro
2025000966

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL POINT ENTRETIEN AUTO OLONNE a déclaré exercer l'activité suivante : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ; la vente de produits et services d'entretien ; le diagnostic et l'assistance aux automobilistes dans leur mobilité et la gestion des véhicules. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d […] er, soit le 31 janvier 2025 (créance organes fiscales - D.G.F.I.P. - pour un montant d'environ 683,00 €). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un coût important de travaux d'agencement du local et d'achat de matériel, des charges importantes de royalties et redevances publicitaires reversées au franchiseur, une progression du chiffre d'affaires et de la marge très en deçà du niveau attendu. Malgré une gestion rigoureuse, des charges optimisées, une absence de salaire depuis quatre ans, la trésorerie se dégrade. L'entreprise débitrice envisage de se redresser en étalant les emprunts et les dettes, en obtenant une aide du franchiseur pour consacrer une partie de la redevance communication pour augmenter la fréquentation, et éventuellement en vendant le centre automobile. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL POINT ENTRETIEN AUTO OLONNE [Adresse 2] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ; la vente de produits et services d'entretien ; le diagnostic et l'assistance aux automobilistes dans leur mobilité et la gestion des véhicules Siren : 883535007 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêch
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.