Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 mars 2025, n° 2025000973

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
12 mars 2025
Numéro
2025000973

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TENDANCE VEGETALE a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de fruits et légumes notamment de kiwis, d'herbes aromatiques de branchages, de décoration florale, d'emballages, de mobiliers, de vin bio et de boissons alcoolisées ou non, de cosmétiques, mais encore de terre végétale, de graviers et de matériel de travaux publics.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. […] if déclaré est évalué à la somme de 81 675,10 € pour un actif déclaré à la somme de 1 500,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS TENDANCE VEGETALE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 12.09.2023 L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une très mauvaise récolte due aux gelées de printemps, ce qui n'a pas permis de faire face aux charges courantes. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS TENDANCE VEGETALE [Adresse 1] Activité : Vente de fruits et légumes notamment de kiwis, d'herbes aromatiques de branchages, de décoration florale, d'emballages, de mobiliers, de vin bio et de boissons alcoolisées ou non, de cosmétiques, mais encore de terre végétale, de graviers et de matériel de travaux publics. RCS de [Localité 1] B 834532392 (2018B00053) FIXE provisoirement la date de cessatio
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.