Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 mars 2025, n° 2025000977

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
5 mars 2025
Numéro
2025000977

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL RED CHALLENGER a déclaré exercer l'activité suivante : Restauration traditionnelle et licence de débit de boissons. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL RED CHALLENGER. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise […] honorer, soit le 15 novembre 2024 (relance dette URSSAF d'un montant d'environ 15.000,00 €). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des problèmes de recrutement du personnel et de baisse de fréquentation. A ce jour, l'entreprise débitrice est exsangue de trésorerie malgré des apports très importants du dirigeant qui n'a plus aucune trésorerie personnelle. Ainsi aucune exploitation n'est possible. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL RED CHALLENGER [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle et licence de débit de boissons RCS [Localité 1] B 800270688 (2022B01897) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.