Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025003543

FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU que par requête datée du 25 octobre 2024 et reçue au greffe le 28 octobre 2024, la SAS RESIDENCES [Etablissement 1] a adressé une requête en revendication au jugecommissaire de la liquidation judiciaire de la SAS PBECO portant sur : * Résidence mobile EVOLUTION 33 CH 2022 n° de série RMY62871 * Résidence mobile EVOLUTION 33 CH 2022 n° de série RMY26470 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 n° de série RMY26473 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 n° de série RMY […] le EVOLUTION 33 CH 2022 n° de série RMY62871 * Résidence mobile EVOLUTION 33 CH 2022 n° de série RMY26470 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 nº de série RMY26473 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 n° de série RMY26474 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 n° de série RMY26475 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 n° de série RMY62869 * Résidence mobile EVOLUTTON 33 CH 2022 n° de série RMY62870, Ainsi il y a lieu de recevoir l'opposition de la SELARL [L], prise en la personne de Maître [R] [L], en la forme mais de la débouter au fond et de confirmer en tous points l'ordonnance n°2024006427 du 30 janvier 2025 rendue par le juge-commissaire désigné à procédure bénéficiant à la société SAS PEBCO, Laissera à la charge de la SELARL [L], prise en la personne de Maître [R] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SAS PBECO, les entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (94,86 €). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU l'article L.634-9 du Code de Commerce, RECOIT le recours de la SELARL [L], prise en la personne de Maître [R] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SAS PEBCO, en la forme, au fond l'en DEBOUTE, JUGE que la société RESIDENCES [Etablissement 1] a revendiqué les biens dont elle est propriétaire dans les formes et dans le délai requis par les dispositions légales et réglementaires applicables, CONFIRME l'Ordonnance du Juge Commissaire du 30 janvier 2025 et fait droit à la demande en revendication portant sur les résidences mobiles dont les numéros de châssis sont listés ci-après : * Résidence mobile EVOLUTION 33 CH 2022 nº de série RMY6287