Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 mars 2025, n° 2025003593

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [S] [E], gérante, présente, indique se désister de sa demande de liquidation judiciaire et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1] n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [S] [E], gérante, se désiste de sa demande de liquidation judiciaire et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL TOUT A DOM SERVICES [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Etablissement : * [Adresse 6] Activité : La société a pour objet la fourniture de services à la personne tels que définis à l'article D7231-1 du code du travail Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 9