Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025003956
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025003956
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS EPIC FINANCE a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, gestion, cession de valeurs mobilières, parts sociales et d'une manière générale de tous droits sociaux, animation, développement des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles la société détiendra des participations, exercice de toutes fonctions de manager, prestations de services. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle […] a société [Adresse 3] qui exerçait elle même une activité de holding. En effet, cette dernière s'est vue placée en liquidation judiciaire ainsi que quatre autres sociétés qu'elle détenait en 2022. La société débitrice se voit également poursuivie en sa qualité de caution et d'avaliste des engagements pris par ses sociétés filles. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Que le dirigeant, présent, demande la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il y a lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Prend acte de ce que le dirigeant demande la liquidation judiciaire, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS EPIC FINANCE [Adresse 1] Activité : Toutes opérations relatives à l'acquisition, gestion, cession de valeurs mobilières, parts sociales et d'une manière générale de tous droits sociaux, animation, développement des sociétés filiales et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.