Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 décembre 2025, n° 2025008122

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025008122

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Que Monsieur [L] [X], représentant légal, présent, s'engage à informer le mandataire judiciaire si une rupture de trésorerie intervenait au cours de la période d'observation, ce dont il convient de prendre acte ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [L] [X], représentant légal, s'engage à informer le mandataire judiciaire si une rupture de trésorerie intervenait au cours de la période d'observation. Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SASU VETMASTERCLASS HORSE [Adresse 1] Activité : Formation dans le domaine du cheval et de l'équitation a destination des professionnels et des pratiquants. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 837 756 568 (2019B01825) pour une durée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.