Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025003978

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS FYV - For Your Videos a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participations financières ou d'intérêts dans tous groupements, sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières, françaises ou étrangères créées ou à créer et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres, de fusion ou de groupe.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sou […] rieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS FYV - For Your Videos est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 12 Février 2025 (CIC OUEST). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de signature de protocole de conciliation rendant exigible le stand-still et l'absence de remonter de fonds de la société fille vers la société mère, la société SAS FYV. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS FYV - For Your Videos [Adresse 1] Activité : La prise de participations financières ou d'intérêts dans tous groupements, sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières, françaises ou étrangères créées ou à créer et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat de titres, de fusi