Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 mai 2025, n° 2025005151

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS CHU [G] a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant asiatique. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CHU [G]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés. Il ressort des éléments […] inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS CHU [G] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du 14 novembre 2023, soit le délai maximal de report; au vu de l'ancienneté de la dette (loyer au 25.05.2023). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'après COVID, des retards de loyers et des charges courantes. Ayant un clientèle fidèle, la société souhaite multiplier les évènements soirées à thème et augmenter la communication sur les réseaux sociaux. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS CHU [G] [Adresse 1] Activité : Restaurant asiatique Siren : 797920584 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 14 novembre 2023 la date de cessation des paiements, FIXE à 2 MOIS la durée de la période d'observation pend