Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025005784

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15/05/2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SCI LES ROSIERS EN FLEURS - [Adresse 1] Activité: L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis. RCS D 912297967 (2022D00520) Vu le projet de plan de sauvegarde, Vu le rapport établi par […] au barreau de LA ROCHE SUR YON, assisté de Monsieur [D] [Y], associé de la SCI LES ROSIERS, -La SCP MJuris prise en la personne de Maître [Y] [Q], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SCI LES ROSIERS EN FLEURS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de sauvegarde de la SCI LES ROSIERS EN FLEURS - [Adresse 1], aux conditions suivantes : 1. MODALITES L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, celle-ci ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation. 2. CONDITIONS SOCIALES L'entreprise n'emploie aucun salarié. 3. APUREMENT DU PASSIF La SCI LES ROSIERS EN FLEURS s'engage à rembourser son passif selon les modalités suivantes : * [Localité 2] INFERIEURES A 500,00 € : Elles seront remboursables sans remise ni délai