Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025008238

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL CLEAN PROPRETE 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Le ménage intérieur et extérieur de maisons principales et secondaires (notamment entretien de pelouses, fleurs, petit jardinage) ; l'entretien de copropriétés, bureaux, locations commerciales et associatives ; le nettoyage de fin de chantiers ; la réalisation d'états des lieux et remises de clés, ainsi que de divers petits travaux non soumis à réglementation ; le lavage, repassage et séchage de linge de maison […] est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 25/02/2025 (facture leasing). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des problèmes de santé et des impayés de clients ainsi que l'arrêt abusif de contrats. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL CLEAN PROPRETE 85 [Adresse 2] Activité : Le ménage intérieur et extérieur de maisons principales et secondaires (notamment entretien de pelouses, fleurs, petit jardinage) ; l'entretien de copropriétés, bureaux, locations commerciales et associatives ; le nettoyage de fin de chantiers ; la réalisation d'éta