Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025008401

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [Y].C a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique, matériel de désenfumage, formation incendie. Son siège social est situé [Adresse 1] 85360 [Adresse 2] Tranche-sur-Mer, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [Y […] éclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 136 678,00 € pour un actif déclaré à la somme de 59 330,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS [Y].C est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 25/04/2025 (TVA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie dû à un manque d'activité ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y].C [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique, matériel de désenfumage, formation incendie RCS de [Localité 2] B 819612755 (2016B00524) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/04/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Q] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant