Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 1 octobre 2025, n° 2025008414

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [V] [X] a déclaré exercer l'activité suivante : Friperie.. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [V] [X]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements de Madame [V] [X] : Il ressort des éléments fournis à […] gible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/10/2024 (LOCAM). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'achat d'un site internet dont l'abonnement est trop élevé. L'arrêt de son activité rend impossible de ce fait le paiement de ses charges courantes. L'activité a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 19-09-2024. Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite à une cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Madame [V] [X] [Adresse 2]. RCS de [Localité 1] A 494116825 (2017A00754) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [R] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [S] [G] DESIGNE en qualité de liqui