Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 novembre 2025, n° 2025008532
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025008532
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS SOCOWATT a déclaré exercer l'activité suivante : La réalisation de travaux d'électricité générale, de réparation, de maintenance et de pose d'installation et d'équipement électriques, la réalisation de travaux d'installation, de réparation, de maintenance et d'entretien d'équipements d'économie d'énergie, de détecteurs de présence et de luminosité, de tous types d'éclairage et de luminaires, de protections et d'appareillages associés, de bornes de recharge pour véhicul […] t à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 09 septembre 2025 (Fournisseur) L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de développement d'une clientèle suffisante pour assurer la viabilité économique de la société. Le marché ciblé s'est révélé plus restreint que prévu avec une concurrence importante et des délais de concrétisation des projets trop longs pour permettre un équilibre financier. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS SOCOWATT [Adresse 1] Activité : La réalisation de travaux d'électricité générale, de réparation, de maintenance et de pose d'installation et d'équipement électriques, la réalisation de travaux d'installation, de réparation, de maintenance et d'entretien d'équipements d'économie d'énergie, de détecteurs de p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026001241
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026001365
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026001347
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026000862
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026000296
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 mars 2026, n° 2026000274
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.