Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008611

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 838 884 732 et a déclaré exercer l'activité suivante : PRESTATIONS DE SERVICES AU DOMICILE DES PARTICULIERS TELS LES PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE, TAILLE DE HAIES ET D'ARBRES, TONTE DES JARDINS.. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compéten […] assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE. La SARL [M] ENTRETIEN ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 22 avril 2024 (T.V.A.). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une absence d'activité pour la société. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 22 avril 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [M] ENTRETIEN [Adresse 2] Activité : PRESTATIONS DE SERVICES AU DOMICILE DES PARTICULIERS TELS LES PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE, TAILLE DE HAIES ET D'ARBRES, TONTE DES JARDINS. Siren : 838884732 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, e