Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008680

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [Z] [A] a déclaré exercer l'activité suivante : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [Z] [A]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [Z] […] u qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Que Monsieur [Z] [A], présent, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, Prend acte de ce que Monsieur [Z] [A] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [Z] [A] [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 913792263 (non inscrit au RCS) DIT que l'