Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2025, n° 2025008954

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [A] [Z], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société n'a plus aucune activité depuis plusieurs années, Que Monsieur [A] [Z], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ACB 85 en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [A] [Z], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL ACB 85 [Adresse 1] Activité : Construction et rénovations en ossature bois, menuiserie, ébénisterie, charpente Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 818 188 484 (2016B00