Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2025, n° 2025009101

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 829 715 150 et a déclaré exercer l'activité suivante : Location et gestion de Mobil-homes, maisons, villas, appartements appartenant tous a des propriétaires prives. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouvertur […] e assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE. La SAS REV2VACANCES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 29 août 2025 (dette fiscale). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un litige toujours en cours relatif à un impayé d'un montant de 56.000,00 €. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 août 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS REV2VACANCES [Adresse 2] Activité : Location et gestion de Mobil-homes, maisons, villas, appartements appartenant tous a des propriétaires prives Siren : 829715150 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magis