Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025009349

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le débiteur est immatriculé sous le numéro 520 128 299 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de revêtement des sols et des murs. Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [X] [Y]. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [Y] : Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l […] arrêté toute activité, que la situation est donc irrémédiablement compromise et qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [X] [Y]. Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juin 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois, les dettes fiscales exigibles et mises en recouvrement étant antérieures à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [J] [R], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [K] [A] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [N] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ; Désigne la SELARL [D] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5] pour en application des articles L622