Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 décembre 2025, n° 2025009463

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS Terroir Vendéen a déclaré exercer l'activité suivante : La fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter ou par l'intermédiaire d'équipements mobiles ou véhicules; le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration; l'exploitation de tout bar, restaurant, organisation de réunions, congrès, séminaires, banquets, location de salles et d'une manière générale toute activit […] u passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 août 2025 (expert-comptable). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine par un manque de chiffre d'affaires. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS Terroir Vendéen [Adresse 1] Activité : La fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter ou par l'intermédiaire d'équipements mobiles ou véhicules; le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration; l'explo