Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 avril 2026, n° 2026001056
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2026001056
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du Juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL COTE MARAIS [Adresse 2] Activité : L'exploitation, l'administration et la gestion de tout fonds de commerce de restauration traditionnelle et de restauration sous toutes ses formes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 851 185 314 (2019B00904) pour une durée de 5 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.