Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025009573

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL SEA VIEW a déclaré exercer l'activité suivante : Exploitation d'un restaurant. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL SEA VIEW. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié. Il ress […] pour origine l'impact de la crise sanitaire et ses conséquences. L'hôtel ne dégage désormais plus assez de trésorerie pour régler les charges courantes. La gérante a mis en vente l'hôtel mais le fruit de celle-ci n'est pas suffisant pour régler son passif. Suite à la vente, la société n'a plus d'activité du fait du non renouvellement du contrat de concession en novembre 2025 pour le bar de plage qui était exploité jusque là. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SEA VIEW [Adresse 1] : Exploitation d'un restaurant RCS La Roche-sur-Yon B 798997292 (2013B01412) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, FI