Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 janvier 2026, n° 2025010536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025010536
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, À titre liminaire, il convient de prendre acte que Madame [V] [C] née [I], es-qualité de gérante de la SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT, ne s'oppose pas à être entendue par le Juge rapporteur. La SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, glace, confiserie, traiteur, boissons à emporter. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tr […] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/12/2025 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les nombreux travaux et réparations nécessaires pour la mise en place de l'activité qui ont mis à néant la trésorerie de la société ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes. La société souhaite revoir ses marges à la hausse, modifier ses contrats de travail en réduisant le nombre d'heures et espère profiter du développement des réseaux et du numérique avec la C.C.I.. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la gérante en ses observations sur la date de cessation des paiements, PREND ACTE que Madame [V] [C] née [I], es-qualité de gérante de la SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT, ne s'oppose pas à être entendue par le Juge rapporteur, Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, glace,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° 2025008670
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° 2025009461
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° J2025000013
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° 2025007122
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 mars 2026, n° 2025007623
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 mars 2026, n° 2024005181
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.