Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2025010673

SUR CE, LE TRIBUNAL, Par jugement du 07/10/2009, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [L] [Q] et a prononcé la jonction avec la procédure de redressement judiciaire ouverte le même jour à l'encontre de Monsieur [V] [Q], co-exploitant de l'activité de taxi de Madame [L] [Q], Par jugement du 05/01/2011, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon a arrêté le plan de redressement de Madame [L] [Q] et de Monsieur [V] [Q] […] ments, Vu que Madame [L] [Q] ne comparaît pas malgré une assignation remise en poste comptable (destinataire de l'acte est absent), le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En conséquence il y a lieu de prononcer conformément à l'article L.631-20-1 et L. 640-1 et suivants du code de commerce et L.640-1, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [L] [Q] et Monsieur [V] [Q], Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21 décembre 2024, soit le délai maximal au vu de l'ancienneté de la dette. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'encontre de : Madame [L] [Q] née [N] [Adresse 4] - Activité : taxis non inscrite au RCS de la [Localité 2] - Siren : 482 316 635 et de : Monsieur [V] [Q] [Adresse 4] co-exploitant de l'activité de taxi de Madame [L] [Q] née [N] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024 Désigne en qualité de : Juge-Commissaire Monsieur [K] [E] Juge-Commissaire Suppléant Monsieu