Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 janvier 2026, n° 2025010729

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
7 janvier 2026
Numéro
2025010729

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [W] [H] et Madame [T] [B], représentants légaux, ne s'opposent pas à être entendus par le Juge rapporteur à l'audience de ce jour, tenue en visioconférence. La SARL ADVISORIA a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services, conseil, gestion, formation, dans les démarches qualité et respect des normes, d'aide au développement, d'aide à la négociation auprès des acteurs et des gestionnaires du secteur […] que la SARL ADVISORIA est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 novembre 2025 (AG2R). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des difficultés de recrutement pour atteindre un seuil de rentabilité, un impayé client important et des difficultés avec l'établissement bancaire. Le gérant, désormais seul souhaite poursuivre l'activité avec un nouveau modèle économique à construire avec la réalisation de missions déjà engagées pour 2026 et la réduction importante des charges pour cette année. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements, PREND ACTE que Monsieur [W] [H] et Madame [T] [B], représentants légaux, ne s'opposent pas à être entendus par le Juge rapporteur, Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ADVISORIA [Adresse 1] Activité : Prestations de services, conseil, gestion, formation, dans les d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.