Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 janvier 2026, n° 2026000079

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU PBL a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services en gestion administrative pour [Localité 1], combinés de location de bureau avec mise en relation et animation du lieu. - Exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Prestations en matière de communication et d'événementiel. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compét […] en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 1er décembre 2025 (bail SCI). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'arrêt de l'activité suite à la résiliation du bail impactant directement la trésorerie. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SASU PBL [Adresse 1] Activité : Prestations de services en gestion administrative pour [Localité 1], combinés de location de bureau avec mise en relation et animation du lieu. - Exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Prestations en matière de communication et d'événementiel RCS [Localité 2] B 9