Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2026000147

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS SBMS - [Adresse 2] - Activité : L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs mobilières et tous droits sociaux, directement ou indirectement, la prise de participation dans toutes sociétés existantes ou à créer et la gestion de ces participations; l'acquisition et la gestion de tous biens et d […] déclaré à la somme de 550 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SASU GUIMALIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30/09/2025 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un défaut de rentabilité avec un chiffre d'affaire en baisse ne permettant pas de faire face aux charges courantes de la société. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Se déclare compétent. Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SASU GUIMALIS [Adresse 1] Activité : Restaurant Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 422525865 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au