Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2026000150
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2026000150
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL THE FAMILY 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant, activité de bar licence Iv, traiteur, vente de produits d'épicerie fine, bouteilles de vins ou spiritueux, organisation de séminaires, location de salles de réception. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d […] ements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01/11/2025 (loyer). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des problèmes de santé du dirigeant qui ne permet pas la poursuite de l'activité de restauration de façon à régler les charges courantes. La société a arrêté son activité depuis le mois de décembre. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu Madame [T] [Y], co-gérante, en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL THE FAMILY 85 [Adresse 2] Activité : Restaurant, activité de bar licence Iv, traiteur, vente de produits d'épicerie fine, bouteilles de vins ou spiritueux, organisation de séminaires, location de salles de réception RCS [Localité 1] B 948994249 (2023B00286) DIT que l'ensemble des biens du débiteur po
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° J2025000013
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° 2025007122
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° 2025008670
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 25 mars 2026, n° 2025009461
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 mars 2026, n° 2024005181
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 mars 2026, n° 2025007623
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.