Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2026, n° 2026000299

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 31/07/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS CULTURE IN - [Adresse 1] dit "[Adresse 2]" et "[Adresse 3] Montaigu-Vendée Activité : Développement, production et commercialisation de matériaux composites RCS B 800615957 (2014B00226) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [Y] ET AS […] u'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SAS CULTURE IN et de prendre acte qu'à l'audience Monsieur [L] [C], Président de la SAS CULTURE IN, a indiqué que cette dernière s'engage à mensualiser les dividendes du plan à compter du 15 février 2027. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SAS CULTURE IN - [Adresse 4] - [Adresse 5] dit "[Adresse 2]" et "[Adresse 6]" [Localité 2], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie cinq salariés. Le plan de redressement ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3° Apurement du passif La société CULTURE IN s'engage à rembourser son passif selon